J’ai signé un compromis de vente, pourquoi faut-il attendre avant de signer l’acte chez le notaire ?
Nous sommes partis à la rencontre de Delphine Szalyga, collaboratrice en l’Etude Roquebert-Massiani située à Ollioules, afin de répondre à nos questions et nous éclairer sur le sujet.
Pressés de signer la vente définitive, vendeurs et acquéreurs s’étonnent régulièrement de l’annonce du délai de signature entre le compromis et l’acte de vente définitif.
En étroite collaboration tout au long du dossier, l’agence immobilière transmet au notaire l’avant-contrat venant d’être régularisé ainsi que le dossier qu’elle détenait jusqu’à présent. A partir de cet instant, une phase transitoire commence jusqu’à la signature de la vente, durant laquelle le notaire s’assure de protéger les intérêts de ses clients.
Mais que se passe-t-il réellement durant cette période ?
Le privilège de l’acquéreur de pouvoir se rétracter.
L’avant-contrat signé, l’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours durant lequel il peut renoncer à son acquisition sans aucune justification.
Attention : ce droit est exclusivement réservé à l’acquéreur. En aucun cas le vendeur ne peut décider de ne plus vendre.
De manière générale et historique, ce droit est ouvert par l’envoi de la copie du compromis par courrier recommandé ; toutefois la profession évoluant avec les technologies d’aujourd’hui, la majorité des Etudes utilisent le procédé dit du “recommandé électronique”, évitant ainsi de se rendre à son bureau de Poste.
Un vrai travail d’investigation.
Garant des procédures essentielles lors d’une vente immobilière, le Notaire effectue la demande et le contrôle des pièces constitutives du dossier (état-civil des cocontractants, existence de servitudes ou d’hypothèques sur le bien vendu, documents d’urbanisme, droits de préemption) afin que l’acquéreur puisse avoir la jouissance paisible du bien vendu après la signature de la vente. A cet égard, certains documents peuvent être délivrés sous un certain délai, à l’instar du droit de préemption urbain (droit préférentiel de la commune pour acquérir le bien vendu) dont le délai de retour maximum est de 2 mois.
La délivrance de la levée des conditions suspensives.
La vente définitive est subordonnée à certaines conditions suspensives. Il s’agit majoritairement de l’obtention du prêt de l’acquéreur.
Important : si un refus de prêt venait à être délivré par les organismes bancaires ; celui-ci doit rentrer dans les caractéristiques et les délais d’obtention du prêt indiqués à l’avant-contrat ; auquel cas l’acquéreur ne pourra se délier de son engagement.
Néanmoins, en l’absence d’une telle condition suspensive, il est possible que la signature de l’acte de vente puisse intervenir avant la date butoir indiquée dans le compromis.
Ces étapes franchie avec succès, l’acte de vente définitif pourra être signé lors d’un rendez-vous chez le notaire durant lequel le vendeur remettra les clés à l’acquéreur qui n’aura plus qu’à emménager.
Delphine SZALYGA
Pôle Droit Immobilier et Actes Courants
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83192 OLLIOULES Cedex
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